Contrat d’intérim pour les conducteurs d'autocar / chauffeur de car

Le contrat d’intérim

Pour satisfaire à la demande des services de la Direction du Travail des Transports, nous avons dû opter pour un statut d’Entreprise de Travail Temporaire.

 

En conséquence, nos intervenants ont un statut d’intérimaire

Chaque intervention constitue une mission d'intérim pendant laquelle l’intervenant est mis à la disposition du client (entreprise utilisatrice), pour effectuer un travail déterminé par avance, qui peut être, selon le cas :

  • Doublage d’un conducteur titulaire, présent ou non à bord du véhicule (relais simple ou double équipage)
  • Transfert d’un groupe d’un lieu à un autre
  • Séjour (conducteur unique ou double équipage)
  • Mise à disposition pour divers services

 

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’un contrat :

  • Entre Tourisme Conduite et l’intervenant (intérimaire)
  • Entre Tourisme Conduite et l’entreprise utilisatrice (client)

 

L’intervenant, en sa qualité d’intérimaire, est salarié par Tourisme Conduite pendant la durée de sa mise à disposition chez le client.

En sa qualité d’employeur, Tourisme Conduite :

  • Assure la gestion administrative et sociale de l’intervenant,
  • Rémunère l’intervenant selon la convention de rémunération en vigueur dans l’entreprise,
  • Paie les cotisations sociales inhérentes au salaire de l’intervenant.

 

En sa qualité d’intérimaire, l’intervenant :

  • Est salarié par Tourisme Conduite pendant la durée de sa mise à disposition chez le client,
  • Effectue sa mission sous le contrôle et sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice.

En sa qualité d’entreprise utilisatrice, le client :

  • Organise et contrôle le travail que doit effectuer l’intervenant intérimaire,
  • Est responsable de l’intérimaire pendant le temps de sa mise à disposition, au même titre que son personnel permanent ou temporaire (CDI – CDD).

 

 


 

Rappel de la réglementation

En France, les services des Inspections du Travail du Transport Routier considèrent qu’il est illégal de conduire des véhicules de transport routier de voyageurs si le chauffeur n’a pas le statut de salarié sous la forme d’un des contrats ci-après :

  • C.D.I (emploi direct par l'entreprise concernée)
  • C.D.D (emploi direct par l'entreprise concernée)
  • INTERIMAIRE : Employé d’une entreprise de Travail Temporaire bénéficiant d’un contrat de mission dans une entreprise utilisatrice.

 

Le statut de travailleur indépendant est donc illégal pour ce type d’intervention.
« Toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d’œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l’article L.152-3 dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

 

Les articles L.124-4-6, L.124-4-7, L.124-9, L.124-12, L.124-14, L.341-3, le quatrième alinéa de l’article L.422-1, ainsi que les articles 23 à 27 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ».

 

Cette infraction est passible de sanctions prévues par les articles L.152-3 et L.152-3-1 du Code du travail.

 

Nous serons présents et vous accueillerons au Stand A21